Conditons Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société LinuxConsult au capital de 5000 euros dont le siège social est situé au 34 Cours Sadi Carnot - 33210 LANGON , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 520 175 498 propriétaire de la marque Stickerzlab et ci-après dénommée " Stickerzlab.com " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Stickerzlab.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Stickerzlab.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Stickerzlab.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Stickerzlab.com.

Stickerzlab.com se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Stickerzlab.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Certains produits de type 'silhouettes', dans des dimensions inférieures à 40cm de large, et constitués de nombreux éléments de petites tailles (exemple : taches de peinture) imposent des contraintes techniques. L'équipe de Stickerzlab mettra tout son savoir faire en oeuvre pour réaliser au mieux le modèle demandé aux dimensions souhaitées, cependant Stickerzlab se réserve le droit d'imprimer ces modèles sur un adhésif blanc ou transparent, au lieu de fournir cet adhésif en "vinyle découpé classique" si cela s'avérait nécessaire.

Le délai de fabrication des produits proposés sur Stickerzlab.com est compris entre 3 et 7 jours ouvrés.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Stickerzlab.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Droit de rétractation, Remboursement

Dans la recherche permanente de la satisfaction de ses clients, Stickerzlab a mis en place plusieurs points de contrôle qualité avant, pendant et après la fabrication de vos stickers.

Article non conforme à la commande

Si, malgré toute notre attention et notre vigilance, votre sticker vous était livré endommagé ou non conforme à votre commande, les frais de retour seraient pris en charge par stickerzlab et le nouveau sticker vous serait envoyé à nos frais.

Un sticker personnalisé (couleur, taille, textes et/ou images personnelles) ne pourra en aucun cas être remboursé, ni échangé, en effet selon l'article L121-20-2 du Code la Consommation "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrements pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement", cas de tous nos stickers adhésifs.
Sur stickerzlab.com il existe plus d'un million de combinaisons de stickers possible (soit une probabilité d'une sur un million qu'un second client commande un article retourné par un premier client, premier client qui aura choisi la taille, la couleur et/ou la finition)
De la même façon tout poster, tableau ou sticker produit à partir d'une photo ou d'un visuel du client ne pourra en aucun cas être remboursé.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Si un mode de livraison classique a été choisi la livraison prendra 48H, si un mode express à été choisi celle-ci prendra 24h

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Idéalpix / Stickerzlab - 34 Cours Sadi Carnot - 33210 Langon, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Stickerzlab.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Stickerzlab.com.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Stickerzlab.com.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Stickerzlab.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Stickerzlab.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27 juin 2011 enregistrée sous le numéro 1516471

Archivage - Preuve

Stickerzlab.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Stickerzlab.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Toute contestation relative aux présentes conditions sera portée devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions de l’article 46 du NCPC